Signalement et action en matière de droits d’auteur

Cette procédure concerne les réclamations relatives aux droits d’auteur portant sur les fichiers téléversés par les clients pour une impression personnalisée privée.

Champ d’application

Les fichiers des clients sont conservés afin de préparer et de fabriquer des commandes d’impression privées ; ils ne sont pas publiés intentionnellement dans une galerie publique. Nous examinons néanmoins les signalements suffisamment précis concernant des fichiers ou commandes spécifiques.

Comment envoyer un signalement

Utilisez notre page de contact. Le signalement doit comprendre :

• Vos nom complet, organisation, fonction, adresse e-mail et numéro de téléphone.
• Une description de l’œuvre protégée et la qualité vous autorisant à agir pour le titulaire des droits.
• Des informations suffisantes pour identifier la commande ou le fichier concerné, par exemple un numéro de commande, un nom de fichier, un identifiant de téléversement, une date ou le nom du client s’il est connu.
• Une explication des raisons pour lesquelles vous estimez que l’utilisation n’est pas autorisée ou est autrement illicite.
• Une déclaration confirmant que les informations fournies sont exactes et soumises de bonne foi.
• Votre signature dactylographiée ou électronique.

Suite donnée à un signalement

Nous accusons réception, évaluons si le signalement est suffisamment précis et étayé et pouvons demander des informations complémentaires. Lorsqu’une action est justifiée, nous pouvons suspendre la production, annuler une commande, restreindre l’accès au fichier, conserver des éléments de preuve limités et informer le client concerné en motivant la décision.

Réponse du client

Un client qui estime qu’un signalement est erroné peut répondre via la page de contact. La réponse doit identifier la commande et le fichier, expliquer le fondement de l’objection, fournir des coordonnées exactes et confirmer qu’elle est soumise de bonne foi. Nous examinons équitablement le signalement et la réponse et pouvons demander des justificatifs aux deux parties.

Utilisation abusive et infractions répétées

Les signalements faux, abusifs ou trompeurs peuvent être rejetés. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes associés à des plaintes répétées et étayées pour atteinte aux droits.

Confidentialité et divulgation

Nous limitons les informations personnelles communiquées au cours d’une réclamation à ce qui est nécessaire. Nous pouvons divulguer des informations sur le client ou le demandeur aux autorités compétentes ou lorsque cela est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice, conformément à notre Politique de confidentialité et au droit applicable en matière de protection des données.

Conservation

Nous pouvons conserver des métadonnées limitées sur les fichiers, des dossiers de commande et la correspondance aux fins de conformité légale, de prévention de la fraude et de traitement de la réclamation.

Langue

Les signalements peuvent être soumis en anglais. Si les pièces justificatives sont dans une autre langue, une traduction anglaise peut nous aider à les traiter plus rapidement.

Contact

Envoyez les signalements et les réponses en matière de droits d’auteur via notre page de contact.